Accueil > Vie quotidienne > Sécurité publique > Si vous êtes victime, portez plainte

Si vous êtes victime, portez plainte

L’escroquerie : ce que dit la loi

Extraits : Article L313-1 du code Pénal

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Si vous êtes victime d’une escroquerie, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

Munissez-vous de tous les renseignements en votre possession :

  • référence du ou des transferts d’argent effectués,
  • références de la ou des personnes contactées : adresse de messagerie ou postale, pseudos utilisés, numéros de téléphone, fax, copie des courriels/courriers échangés...,
  • tout autre renseignement pouvant aider à l’identification de l’escroc.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT : 0811 02 02 17 ou htpp://www.internet-signalement.gouv.fr