Accueil > La mairie > Finances communales > RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

TENDANCES BUDGETAIRES

Rappels autour du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

• La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire
dans les régions, les départements, les communes de plus de
3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et
les groupements comprenant au moins une commune de plus
de 3 500 habitants (articles L 2312de 3 500 habitants (articles L 2312—1, L 33121, L 3312—1, L 43111, L 4311—1, 1, L 5211-36 du CGCT).

• Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des
orientations budgétaires et d’être informée sur l’évolution de
la situation financière de la collectivité.

Par ailleurs, l’article 107 de la NOTRe a modifié les articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 4312-1, L. 5211-36 et L. 5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Ce débat s’appuie désormais sur un rapport présenté au conseil municipal retraçant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, il doit être transmis au contrôle de la légalité avec la délibération et être publié.

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

Téléchargez