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Règlement intérieur

Vous trouverez ci-dessous le règlement intérieur du Conseil municipal, validé lors de la séance du 24 septembre 2014.

SEPTEMBRE 2014

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Mézières-sur-Seine

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Sommaire

CHAPITRE I : Commissions et comités consultatifs

Article 1 : Commissions municipales
Article 2 : Autres commissions
Article 3 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 4 : Comités consultatifs
Article 5 : Commissions d’appels d’offres
Article 6 : Délégation au Maire

CHAPITRE II : Réunions du Conseil Municipal

Article 7 : Périodicité des séances
Article 8 : Convocations
Article 9 : Ordre du jour
Article 10 : Accès aux dossiers
Article 11 : Questions orales
Article 12 : Questions écrites
Article 13 : Lieu des séances
Article 14 : Information complémentaire demandée à l’administration communale
Article 15 : Bureau municipal

CHAPITRE III : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 16 : Présidence
Article 17 : Quorum
Article 18 : Mandats
Article 19 : Secrétariat de séance
Article 20 : Accès et tenue du public
Article 21 : Séance à huis clos
Article 22 : Police de l’assemblée

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article 23 : Déroulement de la séance
Article 24 : Débats ordinaires
Article 25 : Débat d’orientation budgétaire
Article 26 : Suspension de séance
Article 27 : Amendements
Article 28 : Référendum local
Article 29 : Consultation des électeurs
Article 30 : Votes
Article 31 : Clôture de toute discussion

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 32 : Procès-verbaux et comptes-rendus

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 34 : Bulletin d’information générale
Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 36 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Article 37 : Modification du règlement
Article 38 : Application du règlement

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CHAPITRE I : Commissions et comités consultatifs

Article 1 : Commissions municipales

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit sur l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions, y compris celle de la commission d’appel d’offre, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché (Article L 2121-22 du CGCT).
Chaque conseiller aura la faculté d’assister en sa qualité d’auditeur et sans droit d’intervention aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président.

Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au Conseil Municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions municipales sont les suivantes (liste non exhaustive) :

COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
Appel d’offres 5 titulaires 5 suppléants
Aménagement ZAC des Fontaines 5 titulaires 5 suppléants
Finances Tous les conseillers
Scolaire, enfance, jeunesse 8 membres
Social, logement, transport et sécurité 8 membres
Urbanisme, travaux, développement économique 8 membres
 Vie associative, sport, culture 8 membres
 Communication et affaires générales 8 membres

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le Maire.

Article 2 : Autres commissions

Le Conseil Municipal peut, en cas de besoin créer une commission municipale « ad hoc », compléter une commission, en réunir deux ou plusieurs pour l’étude
en commun de certaines affaires. Il peut aussi les réunir toutes en commission générale dite « conseil informel ». Des commissions spéciales temporaires peuvent être chargées d’examiner des questions plus particulières. Ces commissions doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Article 3 : Fonctionnement des commissions municipales

Les commissions qu’elles soient permanentes ou temporaires, sont convoquées par le Maire et présidées par lui. Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement, elles peuvent être convoquées et présidées par le vice-président désigné au sein de chaque commission qui informe le Maire de la tenue des réunions et lui rend compte de l’état d’avancement des études et travaux en cours. Une convocation est adressée aux membres de la commission trois jours francs au moins avant le jour de la réunion sauf cas d’urgence. La convocation indique, dans la mesure du possible, les questions à l’ordre du jour.
Les commissions ont vocation à examiner au fond toutes les affaires de leur ressort qui leur sont soumises soit par le Maire, soit par le Conseil Municipal et à exprimer sur elles un avis ou des propositions selon la mission qui leur est confiée.
Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé.
Sauf si elles en décident autrement, l’adjoint vice-président de la commission est le rapporteur dont le rôle consiste à dresser le compte rendu des propositions et avis ou le compte-rendu succinct des débats.

Les séances des commissions ne sont pas publiques et leurs travaux demeurent confidentiels.
Toutefois, le Maire ou le vice-président peut inviter toute personne à participer à une réunion de commission, soit pour l’informer, soit pour recevoir d’elle toute information utile à l’avancement des travaux.

Article 4 : Comités consultatifs

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal en fixe la composition. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire (Article L 2143-2 du CGCT). Il établit chaque année un rapport, communiqué au Conseil Municipal.
Les avis de ces comités consultatifs ne lient en aucun cas le Conseil Municipal.

Article 5 : Commissions d’appels d’offres

Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Nouveau Code des marchés publics.

La commission d’appel d’offres se compose du Maire, président ou son représentant, et de cinq membres du Conseil Municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle, au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le comptable du trésor et le représentant de la Direction départementale de la Concurrence et de la Consommation sont invités à siéger à toutes les réunions de la commission. (Code des marchés publics)

Article 6 : Délégation au Maire

Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision et d’éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande. La loi liste 24 matières qui peuvent être déléguées. Le Conseil Municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat. De plus, certaines matières doivent être clairement encadrées car le juge peut annuler les décisions prises par le Maire sur la base de délégations imprécises. Pour une plus grande lisibilité, la numérotation de l’article L 2122-22 du CGCT est conservée dans la délibération.

Conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal délègue au Maire pour la durée de son mandat, sa compétence dans les matières énumérées ci-après :
(Articles retenus dans la délibération 2014-15 du 17 avril 2014)

1- D’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2- De fixer, dans la limite de 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3- De procéder, dans la limite de 150 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas six ans ;

6- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code pour un montant maximal de 50 000 €

16- D’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en toute matière ;

17- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18- De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant de 100 000 €.

21- D’exercer, au nom de la commune et dans la limite de 100 000 €, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

22 - D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

23 - D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

CHAPITRE II : Réunions du Conseil Municipal

Article 7 : Périodicité des séances

Le Conseil Municipal se réunit en principe chaque dernier jeudi du mois, sauf pendant les vacances d’été, ce qui fait environ dix fois par an.
Les séances se dérouleront à 20H30.
En tout état de cause, le Conseil Municipal est tenu de se réunir au moins une fois par trimestre.

Article 8 : Convocations

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par Email avec accusé réception, sous quelque forme que ce soit et à domicile, (Article L. 2121-10 du CGCT). Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la date de la réunion. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure (Article L 2121-12 du CGCT). La convocation contient l’indication de l’heure et du lieu de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal (Article L 2121-12 du CGCT) ainsi que toutes pièces annexes utiles à l’information des conseillers.
Le Maire est tenu de convoquer le Conseil Municipal chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal.

Article 9 : Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d’affichage. Il peut-être également transmis à la presse locale.

Article 10 : Accès aux dossiers

Durant les 8 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie aux heures ouvrables. Il est rappelé que les élus du Conseil Municipal se doivent d’observer une certaine réserve et discrétion quant aux informations contenues dans les dossiers. Les copies sont réalisées seulement sur autorisation du Maire.

Article 11 : Questions orales

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Lors de chaque séance du Conseil Municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement, soit lors de la séance si cela est possible, soit au cours de la séance suivante.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 12 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Article 13 : Lieu des séances

Le Conseil Municipal se réunit ordinairement en mairie. En cas de nécessité, lorsque les circonstances l’exigent, certaines séances du Conseil Municipal pourront se tenir sur le territoire de la commune, en tout autre lieu que la mairie.

Article 14 : Information complémentaire demandée à l’administration communale
Le Maire est seul chargé de l’administration ; mais il peut, sous sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints à un conseiller municipal. (Article L 2122-18 du CGCT)
Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’adjoint délégué.

Article 15 : Bureau municipal
Le bureau municipal comprend le Maire, les adjoints, le(s) conseiller(s) municipal (aux) délégué(s). Il se réunit en principe une fois par semaine et a pour objet d’examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la municipalité. Y assiste éventuellement toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le bureau municipal. La séance n’est pas publique.

CHAPITRE III : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 16 : Présidence

Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut par celui qui le remplace. Dans les séances où les comptes administratifs sont débattus, le Conseil Municipal élit son président (Article L.2121-14). La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal. (Article L 2122-8 du CGCT). Lors du débat sur les comptes administratifs le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.
Le président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met fin, s’il y a lieu, aux interruptions, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

Article 17 : Quorum

Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. (Article L 2121-17 du CGCT)
Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L 2121-10 à L 2121-12 du CGCT ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum s’apprécie en début de séance mais doit rester atteint pendant toute la séance, lors de la mise en discussion de toutes les questions soumises à délibération.
Il n’est pas tenu compte des procurations dans le calcul du quorum.

Article 18 : Mandats

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (Article L. 2121-20 du CGCT).
Les pouvoirs doivent être remis en original, au Maire au plus tard avant l’ouverture de la séance. Quand un conseiller municipal se retire en cours de séance, il doit faire connaître au Maire son intention de se faire représenter ou non.

Article 19 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Ces auxiliaires ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du Maire (Article L. 2121-15 du CGCT).
Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal. Les débats du Conseil Municipal peuvent être enregistrés.

Article 20 : Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Seuls les conseillers municipaux ont le droit d’intervenir en cours des débats (Article L 2121-18 du CGCT).
Il est interdit au public de troubler les débats, d’intervenir, d’interpeller les élus et de manifester. Durant toute la séance, le public doit observer le silence.
Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Le Maire, président de séance, en exécution de l’article L 2121-16 du CGCT, peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou délit (propos injurieux et diffamatoires), il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L 2121-16 du CGCT, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (Article L 2121-18 du CGCT).

Article 21 : Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il
se réunit à huis clos. (Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT).
Après ce vote, le président prend les dispositions nécessaires pour que la salle soit évacuée par le public et par les représentants de la presse.
Quand une affaire est traitée par le Conseil Municipal réuni à huis clos, la teneur des débats ne pourra pas être divulguée à des tierces personnes ou rendue publique. Il en va de même pour les informations communiquées à titre confidentiel aux membres du conseil.
Le procès-verbal d’une séance ou d’une partie de séance qui s’est déroulée à huis clos est rédigé à part. Il ne peut faire l’objet de publication ou d’affichage.
Seule la mention de l’existence de cette séance et de sa date est portée sur le procès-verbal de séance publique, ainsi que sur le registre des délibérations.

Article 22 : Police de l’assemblée

Le Maire a seul la police de l’assemblée (Article L 2121-16 du CGCT). Le Maire ou son représentant fait observer le présent règlement, il rappelle les membres qui s’en écartent et assure la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire toute personne (y compris un conseiller) qui trouble l’ordre.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article 23 : Déroulement de la séance

Après l’appel nominatif des conseillers, le président constate le quorum et soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la précédente réunion qui aura été adressé préalablement à chacun des membres. Ces derniers ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. L’intervention doit être précise et de courte durée et mention en est faite sur le procès-verbal.
Le président annonce au conseil, en suivant l’ordre de la lettre de convocation, les diverses affaires portées à l’ordre du jour ; il les soumet à l’approbation du Conseil Municipal. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour.
Le président est autorisé, en début de séance, à demander l’ajout de points urgents (en nombre limité) à l’ordre du jour : il doit s’agir de questions mineures.
Le conseil statue successivement sur chaque affaire, soit définitivement, soit par renvoi en commission ou ajournement.

Article 24 : Débats ordinaires

Le président ouvre et dirige les débats et les déclare clos lorsque l’ordre du jour est épuisé.
Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole et l’avoir obtenue.
Les membres du conseil prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Ils ne peuvent en aucun cas interrompre l’un de leurs collègues, sauf s’ils y sont autorisés par le président, avec la permission de l’orateur.
Ils ne peuvent intervenir à nouveau dans la discussion d’une affaire sur laquelle ils se sont déjà prononcés, sauf autorisation expresse du Maire.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question où trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut faire application des dispositions prévues à l’Article L. 2121-16 CGCT .
Aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 25 : Débat d’orientation budgétaire

Un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8 du CGCT (Article L. 2312-1 alinéa 2 du CGCT) à partir d’un document synthétique transmis en même temps que la convocation à la séance publique au cours de laquelle aura lieu ledit débat.

Article 26 : Suspension de séance

Le Maire peut, s’il le juge utile interrompre la séance ou mettre aux voix toute demande d’interruption. Le Maire fixe la durée des interruptions de séance.

Article 27 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 28 : Référendum local

Article L.O. 1112-1 CGCT : L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Article L.O. 1112-2 CGCT : L’exécutif d’une collectivité territoriale peut seul proposer à l’assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité, à l’exception des projets d’acte individuel.

Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : (…) l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d’organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l’Etat, convoque les électeurs et précise l’objet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs.

Article 29 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d’une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l’organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’Etat(…)

Article 30 : Votes

Le Conseil Municipal vote de l’une des deux manières suivantes :

  • à main levée,
  • au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre ainsi que le nombre d’abstentions.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 31 : Clôture de toute discussion

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

Un membre du conseil peut demander qu’il soit mis fin à la discussion et qu’il soit procédé au vote mais il appartient au seul président de séance de mettre fin aux débats. Après la clôture des débats, le Maire peut décider de donner la parole sans débat aux personnes du public présentes, pendant un quart d’heure.
Si une réponse immédiate est possible elle est donnée, dans le cas contraire une réponse écrite est apportée.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 32 : Procès-verbaux et comptes-rendus

Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en application des dispositions de l’article L 2121-23 du CGCT.
La signature est déposée sur la dernière page du PV de séance.
Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine (Article L 2121-25 du CGCT). Il est établi pour chaque séance du Conseil Municipal un compte-rendu des débats du Conseil Municipal. A l’ouverture de chaque séance du Conseil Municipal, le Maire soumet à approbation le compte-rendu de la séance précédente. Par souci d’efficacité, il est souhaitable que les demandes de rectification présentées par les conseillers soient adressées par écrit en mairie 24 heures au moins avant la séance. Le Conseil décide s’il y a lieu de faire droit à la rectification demandée. En cas d’accord, la rectification est transcrite au procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle a été adoptée. Le compte – rendu est envoyé aux conseillers municipaux au plus tard dans la huitaine, suivant par Email avec accusé réception.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun. Un décret d’application détermine les modalités de cette mise à disposition.

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le Maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.

Article 34 : Bulletin d’information générale

Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.

Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.

La moitié de l’espace d’expression sera réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité.

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 CGCT : Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article 36 : Retrait d’une délégation à un adjoint

Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint (officier d’état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le Conseil Municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Article 37 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 38 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Mézières-sur-Seine

Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.

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