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Cimetiere

REPRISE D’UNE CONCESSION NON ENTRETENUE OU A L’ETAT D’ABANDON

Reprise des concessions abandonnées
1) Devoirs du concessionnaire puis de ses ayants droit
Une concession doit être entretenue, faire l’objet de visite ou de dépôt de fleurs.
En tout état de cause, les titulaires de sépulture veilleront à ce que l’état de celle-ci ne porte pas atteinte à la décence et la tranquillité des lieux (pierre tombale brisée, caveau béant, stèle couchée…). Ils doivent également s’assurer que la vétusté de la sépulture ne cause aucun danger pour les visiteurs ou les tombes environnantes (monument risquant de s’affaisser ou de s’écrouler, parties métalliques coupantes…).
A défaut, outre les dommages et préjudices dont le propriétaire du monument pourrait être amené à répondre devant le juge civil, une procédure administrative pourra être engagée pour le contraindre à effectuer les travaux nécessaires à la sécurisation de l’édifice.

2) Reprise d’une concession à l’état d’abandon
La loi reconnaît au maire la possibilité de mettre un terme de façon anticipée à une concession funéraire.
Reprise administrative possible quand :
• La concession existe depuis plus de 30 ans
• Aucune inhumation n’y a été réalisée depuis plus de 10 ans
• La tombe est dans un état manifeste d’abandon
Cette procédure peut concerner tout type de sépulture y- compris celles accordées à perpétuité-dès lors qu’elle présente des signes extérieurs de délabrement ou que son aspect porte atteinte au bon ordre et à la décence du cimetière. La mairie convoque alors les titulaires de la sépulture par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des concessions abandonnées étant par ailleurs affichée à la mairie et au cimetière.
Un procès-verbal est dressé en présence, le cas échéant, du concessionnaire ou de ses ayants droit, avant le leur être notifié par courrier dans les 8 jours. Ce procès-verbal fait l’objet de 3 affichages successifs à la mairie et au cimetière.
Après écoulement d’une période de 3 ans, ces mêmes formalités sont à nouveau accomplies : s’il est constaté que les travaux nécessaires ont été réalisés, il est mis un terme à la procédure. Dans le cas contraire, un nouveau procès-verbal est rédigé et, un mois plus tard, un arrêté du maire prononce la reprise de la sépulture. Le contrat de concession est alors rompu, et l’emplacement retourne au domaine public communal.
Reprise des concessions échues
Lorsqu’une concession attribuée pour une durée de 10 ans, 30 ans, 50 ans ou 100 ans parvient à son terme, la loi accorde à ses détenteurs un délai de 2 ans à compter de sa date d’expiration pour demander son renouvellement.
Le renouvellement d’une sépulture va consister à reconduire le contrat de concession funéraire initialement conclu pour une nouvelle durée inférieure, identique ou supérieure à la précédente. La décision de prolonger ainsi la sépulture appartient seulement au concessionnaire ou à ses ayants droit. La loi ne permet pas en effet aux parents, ou aux proches des défunts inhumés dans cette sépulture, s’ils ne sont pas titulaires de celle-ci, de procéder à ce renouvellement.
A l’expiration de ce délai de deux années, en l’absence de renouvellement, l’emplacement concédé retourne au domaine public sans formalité ni indemnité.
Le maire n’est pas imposé :
• Ni de publier un avis de reprise de la concession venue à expiration,
• Ni de notifier cette reprise à la famille.
L’article L.2223-15 du CGCT ne prévoit pas que les parents doivent être avisés avant l’exhumation des restes mortuaires lorsque celle-ci est consécutive à la reprise d’une concession venue à expiration et non renouvelée (Conseil d’Etat du 26/07/1985).
En règle générale, les monuments ainsi que les emblèmes funéraires sont détruits.
Dans le cas de non reprise du caveau et du monument par les familles, la commune peut en disposer et les vendre après avoir fait le nécessaire pour ôter toute possibilité de reconnaissance de la sépulture ou d’identification des personnes. La commune peut aussi décider de la protection d’une concession au titre de monument historique.

Délais législatifs pour une reprise par la mairie
(Article R.2223-12 à 2223-21 du code général des collectivités territoriales)
1) Reprise d’une concession trentenaire ou cinquantenaire
Possible au bout de 2 années si non règlement pour renouvellement (remise du terrain en service, la dernière inhumation faite par le précédent concessionnaire doit remonter à plus de 5 ans).

2) Reprise d’une concession perpétuelle
Ceci ne peut être réalisé qu’après une période de 30 années et à condition qu’aucune inhumation n’ai eu lieu depuis moins de 10 ans).

3) Reprise d’une concession d’une personne dont l’acte de décès mentionne « Mort pour la France »
Un délai de 50 ans est imposé.

Procédure de reprise de concession
A défaut de régularisation par la famille, la procédure de reprise se conclura par des étapes techniques précises :
• La destination des dépouilles funèbres est régie par le code général des collectivités territoriales : les restes doivent être enlevés puis recueillis dans un cercueil de dimensions appropriées. Il est ensuite effectué soit une inhumation dans l’ossuaire, soit une crémation de ces restes (les cendres sont alors dispersées dans le jardin du souvenir). Les noms des défunts, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le jardin du souvenir ou au-dessus de l’ossuaire (articles. 2223-4 ; L.2223-18 et R.2223-6 du CGCT)
• Les monuments, plaques et emblèmes seront enlevés aux frais de la commune.

La mairie peut vendre un monument récupéré sur une concession arrivée à échéance ou abandonnée (circulaire 93-28 du 28/01/1993).

Si la commune lance la procédure de « reprise de concession » pour les motifs précédemment évoqués, elle doit en faire publicité par affichage :
• En mairie,
• A la porte du cimetière
• Sur les concessions concernées
La mairie doit agir pour retrouver au mieux les éventuels ayants droit. En cas d’absence d’ayants droit, de recherches infructueuses, de renonciation des intéressés, la commune peut « reprendre » légalement la concession.