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Déclaration de projet - projet de plateforme sur le site de la carrière

La commune a décidé d’engager une procédure de déclaration de projet pour permettre la réalisation du projet des sociétés Lafarge et Sita sur le site des carrières de Mézières : projet de plate-forme réception de tri, transit, traitement et valorisation de terres polluées.

En effet, la commune possède des carrières appartenant à la société Lafarge, situées au nord-ouest du territoire communal en limite avec la commune de Guerville et dont l’exploitation est encadrée par un arrêté préfectoral. Les dispositions réglementaires et spatiales du PLU opposable reconnaissent l’exploitation de cette carrière mais ne permettent pas l’implantation au sein de ce site du nouveau projet d’intérêt général de plateforme porté par les sociétés Lafarge et SITA. Pour permettre cette nouvelle activité, certaines dispositions du PLU opposable ne sont pas compatibles et doivent être modifiées (règlement et plan de zonage).

Au vu du caractère d’intérêt général du projet, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a été engagée conformément aux articles L.123-14 et suivants du code de l’urbanisme. La procédure de déclaration de projet est utilisée conformément aux dispositions de l’article L.123-14 du code l’urbanisme si la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, n’est pas compatible avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme opposable.
Si pour réaliser ce projet aucune déclaration d’utilité publique (DUP) n’est requise, la commune peut utiliser la procédure de déclaration de projet conformément aux dispositions de l’article L.123-14-2 du code de l’urbanisme ».

Dans sa séance du 9 avril 2015, le Conseil Municipal a décidé :

  • d’engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU relative à la zone NOC du PLU opposable, conformément à l’article L 300-6 du code de l’urbanisme,
  • d’autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure de déclaration de projet en vue de modifier le PLU et ainsi permettre la réalisation du projet d’intérêt général de plateforme réception de tri, transit, traitement et valorisation des matériaux du BTP porté par les sociétés Lafarge et SITA,
  • de lancer la concertation prévue à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme ; elle se déroulera selon les modalités suivantes :

• publication des éléments du projet dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune (voir ci-dessous)
organisation d’une réunion publique le 17 septembre 2015 à 20h30 dont vous trouverez ici le compte-rendu.
• organisation d’une enquête publique du 5 octobre au 5 novembre 2015.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport assorti d’un avis favorable. Rapport du commissaire enquêteur.
Dans sa séance du 26 novembre 2015, le conseil municipal a décidé d’approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

Le dossier d’approbation est composé :

D’une notice explicative
Des fiches communales
Du règlement modifié
Du zonage modifié
De l’évaluation environnementale
D’un résumé non technique
De la délibération de prescription du 9 avril 2015
Du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées
De l’avis de l’autorité environnementale
De l’arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
De la délibération du 26 novembre 2015