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Projet de plateforme de tri-transit, traitement et valorisation des terres et matériaux sur le site de la carrière Lafarge

ENQUETE PUBLIQUE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER LES INSTALLATIONS RELATIVES A LA FUTURE PLATE FORME

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE

Une enquête publique se déroule du 6 mars au 7 avril 2017.

Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête

Avis de l’autorité environnementale

Le dossier d’enquête publique est consultable en Mairie pendant les horaires d’ouverture ou en cliquant sur les liens suivants :

Résumé non technique
Sommaire
Présentation générale
Etude d’impact
Volet sanitaire
Etude des dangers
Notice hygiène et sécurité
Annexes Sommaire
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
Annexe 11
Annexe 12
Annexe 13
Annexe 14
Annexe 15
Annexe 16
Annexe 17
Annexe 18
Annexe 19
Annexe 20
Annexe 21
Annexe 22
Annexe 23
Annexe 24

DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

La commune possède des carrières appartenant à la société Lafarge, situées au nord-ouest du territoire communal en limite avec la commune de Guerville et dont l’exploitation est encadrée par un arrêté préfectoral. Les dispositions réglementaires et spatiales du PLU opposable reconnaissent l’exploitation de cette carrière mais ne permettent pas l’implantation au sein de ce site du nouveau projet d’intérêt général de plateforme porté par les sociétés Lafarge et SITA. Pour permettre cette nouvelle activité, certaines dispositions du PLU ont été modifiées (règlement et plan de zonage).

Au vu du caractère d’intérêt général du projet, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a été engagée conformément aux articles L.123-14 et suivants du code de l’urbanisme. La procédure de déclaration de projet est utilisée conformément aux dispositions de l’article L.123-14 du code l’urbanisme si la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, n’est pas compatible avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme opposable.
Si pour réaliser ce projet aucune déclaration d’utilité publique (DUP) n’est requise, la commune peut utiliser la procédure de déclaration de projet conformément aux dispositions de l’article L.123-14-2 du code de l’urbanisme ».

Dans sa séance du 9 avril 2015, le Conseil Municipal a décidé :

  • d’engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU relative à la zone NOC du PLU opposable, conformément à l’article L 300-6 du code de l’urbanisme,
  • d’autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure de déclaration de projet en vue de modifier le PLU et ainsi permettre la réalisation du projet d’intérêt général de plateforme réception de tri, transit, traitement et valorisation des matériaux du BTP porté par les sociétés Lafarge et SITA,
  • de lancer la concertation prévue à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme ; elle se déroulera selon les modalités suivantes :

• publication des éléments du projet dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune (voir ci-dessous)
organisation d’une réunion publique le 17 septembre 2015 à 20h30 dont vous trouverez ici le compte-rendu.
• organisation d’une enquête publique du 5 octobre au 5 novembre 2015.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport assorti d’un avis favorable. Rapport du commissaire enquêteur.
Dans sa séance du 26 novembre 2015, le conseil municipal a décidé d’approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

Le dossier d’approbation est composé :

D’une notice explicative
Des fiches communales
Du règlement modifié
Du zonage modifié
De l’évaluation environnementale
D’un résumé non technique
De la délibération de prescription du 9 avril 2015
Du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées
De l’avis de l’autorité environnementale
De l’arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
De la délibération du 26 novembre 2015

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