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Financièrement accessible

Le Pass foncier est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété de logements neufs par des ménages à revenus modestes mis en place en septembre 2006 par le 1% logement (désormais appelé Action logement) et les pouvoirs publics.

La commune de Mézières sur seine a notifiée dans ses budgets 2009 et 2010 le financement de 2 dossiers de Pass Foncier « individuel ».

Il existe deux types de Pass foncier :

  • le Pass foncier « individuel » et faisant appel à un bail à construction : il concerne principalement les maisons individuelles et consiste en une dissociation de l’acquisition du foncier de celle du bâti.
  • le Pass foncier « collectif » ou Prêt Pass foncier prenant la forme d’un prêt à remboursement différé. Il concerne principalement les logements vendus en VEFA.
    • Le principe du Pass foncier

Le Pass foncier est un mécanisme de portage financier sur 25 ans maximum de la charge foncière d’une acquisition immobilière neuve réalisée par des ménages primo-accédants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds PSLA.
En maison individuelle, il prend la forme d’une dissociation de l’acquisition du foncier de celle du bâti, le foncier étant porté par une structure désignée par le collecteur Action logement.
En opération groupée ou en logement collectif, il prend la forme d’un prêt à remboursement différé (le « prêt Pass foncier ») octroyé par un collecteur du 1% logement Action logement.

    • Les ménages bénéficiaires

Les bénéficiaires du Pass Foncier doivent respecter simultanément trois conditions :

  • être primo-accédant de leur résidence principale (ménages n’ayant pas été propriétaires de leur logement au cours des deux années précédant l’octroi du Pass foncier).
    Ne sont pas concernés par cette obligation les titulaires d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale, les victimes d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
  • Par résidence principale, on entend un logement occupé au moins huit mois par an (sauf en cas d’obligation de déplacement liée à l’activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), par l’acquéreur et l’ensemble des personnes qui composent le ménage occupant le logement et qui constitue leur résidence habituelle et effective. Cet engagement doit figurer dans le bail à construction ou le contrat de vente.
  • disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA
    Les ressources s’entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédent celle au cours de laquelle l’accédant signe la décision d’octroi du Pass foncier par le collecteur 1%.

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